Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) definissent les conditions dans lesquelles Jdum Developpement, micro-entreprise editrice de la plateforme NanouPro, propose ses services d'abonnement aux utilisateurs professionnels (assistant·es maternel·les) et particuliers (parents employeurs).

Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Prestataire

• Raison sociale : Jdum Developpement
• Statut : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• Adresse : 4 rue de la Bourbince, 71160 Digoin, France
• SIRET : En cours d'immatriculation
• Email : contact@nanoupro.fr

En tant que micro-entreprise, Jdum Developpement n'est pas assujetti a la TVA (article 293 B du Code general des impots). Les prix sont indiques en euros, nets de taxes.

3. Services proposes

NanouPro est une application en ligne (SaaS) accessible via navigateur web et application mobile Android. Le service comprend :

• Gestion des contrats d'accueil
• Suivi des presences et absences
• Generation automatique des fiches de paie
• Plannings hebdomadaires personnalisables
• Carnet de liaison numerique
• Recapitulatifs mensuels et annuels
• Archivage securise des documents

4. Tarifs et formules

NanouPro propose les formules d'abonnement suivantes :

Les prix annuels beneficient d'une reduction de 10% par rapport au tarif mensuel. Les prix sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

5. Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur beneficie d'une periode d'essai gratuite de 1 mois a compter de la creation de son compte. Pendant cette periode :

• Aucune carte bancaire n'est demandee
• Toutes les fonctionnalites sont accessibles
• Aucun engagement ni tacite reconduction

A l'issue de la periode d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer a utiliser le service. Sans souscription, l'acces aux fonctionnalites de creation et modification est desactive.

6. Modalites de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont : Visa, Mastercard, American Express.

L'abonnement peut etre souscrit et paye par l'assistant·e maternel·le ou par le parent employeur, selon leur accord mutuel.

Le paiement est exigible immediatement lors de la souscription. Pour les abonnements mensuels, le prelevement est effectue a la meme date chaque mois. Pour les abonnements annuels, le prelevement est effectue en une seule fois.

7. Facturation

Une facture est generee automatiquement a chaque paiement et est accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur (onglet Parametres > Factures). Les factures sont egalement envoyees par email.

8. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur.

Toutefois, NanouPro offre une periode d'essai gratuite de 1 mois permettant de tester le service avant tout engagement financier.

9. Resiliation et remboursement

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel (Parametres > Abonnement). La resiliation prend effet :

• A la fin de la periode mensuelle en cours pour les abonnements mensuels
• A la fin de la periode annuelle en cours pour les abonnements annuels

Aucun remboursement au prorata n'est effectue en cas de resiliation en cours de periode. Apres resiliation, l'utilisateur conserve un acces en lecture seule a ses donnees pendant 12 mois.

10. Programme de parrainage

NanouPro propose un programme de parrainage :

• Le parrain recoit 1 mois d'abonnement gratuit lorsque son filleul souscrit un abonnement
• Le filleul recoit 1 mois d'essai supplementaire gratuit

Le programme de parrainage est soumis a conditions et peut etre modifie ou suspendu a tout moment par NanouPro.

11. Disponibilite du service

NanouPro s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des operations de maintenance, des mises a jour ou en cas de force majeure.

En cas d'interruption prolongee du service (superieure a 48 heures consecutives hors maintenance planifiee), l'utilisateur pourra demander une extension de son abonnement equivalente a la duree d'interruption.

12. Mediateur de la consommation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation. Le mediateur competent est :

• CNPM - Mediation de la consommation
• 27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond
• https://cnpm-mediation-consommation.eu

Vous pouvez egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige et apres echec de toute tentative de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :

• Email : contact@nanoupro.fr
• Adresse : Jdum Developpement - 4 rue de la Bourbince, 71160 Digoin, France